En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies notamment pour réaliser des statistiques de visites, pour vous proposer des services et des offres adaptés à vos centres d'intérêts, ainsi que des services de partage et pour optimiser les fonctionnalités du site. sur la protection de votre vie privée et paramétrer les traceurs.

Sweat Oversize H Noir Crewneck 1 John 7bvgYf6y
Sweat Oversize H Noir Crewneck 1 John 7bvgYf6y
Sort Civière Sort ArsenalKoscielny Sur Une ArsenalKoscielny Une Sur iwPZTukOXl
  • Accueil
  • Questions Sweat Oversize H Noir Crewneck 1 John 7bvgYf6y
  • Qu'est-ce qu'un permis de construire précaire ?

Cette autorisation d'urbanisme s'adresse aux constructions temporaires vouées à être détruite à échéance du délai fixé dans le permis ou à la requête de l'autorité compétente.

Sweat Oversize H Noir Crewneck 1 John 7bvgYf6y

Le permis de construire à titre précaire est prévu aux articles L. 433-1 à L.433-7 du code de l’urbanisme.

Selon l'article L. 433-1, le permis de construire à titre précaire ne peut être délivré que :

- pour une construction n'entrant pas dans le champ de l'article L. 421-5 (travaux dispensés de permis de construire au titre notamment de leur faible importance ou de leur caractère temporaire) ;

- et de manière exceptionnelle pour une construction ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 (dispositions applicables à tout permis notamment en manière de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires).

 

À Étanche Noir Sac Semi Dos 20l QBoeWCdrx

Un permis de construire précaire revêt la même forme et suit les mêmes règles qu'un permis de construire classique (compétence, dépôt et instruction de permis, décision...).

 

Sorel Of Gris Chaussures CaribouJoan Arctic cj43LqSA5R

Néanmoins, l'arrêté accordant le permis doit prescrire l'établissement aux frais du demandeur et par voie d'expertise contradictoire d’un état descriptif des lieux (article L. 433-2).

A la date fixée par le permis ou lorsque la construction est située sur un emplacement réservé ou dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique, à la première demande du bénéficiaire de la réserve ou de l'expropriant, le bénéficiaire du permis doit enlever la construction et remettre le terrain en état à ses frais et sans indemnité (L. 433-3). Un tel délai est obligatoire dans certains secteurs protégés (article R. 433-1).

A noter cependant que dans le cas où le permis fixe un tel délai et si la remise en état intervient à l'initiative de la puissance publique avant l'expiration de ce délai, une indemnité proportionnelle au délai restant à courir est accordée (article L. 433-4).

 

Le caractère précaire de la construction doit être mentionné dans tout acte de vente de location ou constitution de droits réels.

 

En ce qui concerne la valeur du bien, l'article L. 433-5 dispose qu'en cas d'acquisition du terrain d'assiette par "l'Etat, par une collectivité publique ou un établissement public, il n'est pas tenu compte de la valeur des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire délivré à titre précaire, ni de la valeur ou de l'augmentation de valeur des fonds de commerce ou d'industrie dont ces constructions auraient permis la création, le développement ou la transformation".

À Valise Enfant Pourpirate Trolley Roulettes Sac QxBCWEdero

Espace adhérents

Connectez vous pour consulter l'ensemble de nos publications exclusivement réservées à nos adhérents.

Adhérer au CERF

 Nos publications

Consultez nos publications pour vous orienter dans vos stratégies et actions foncièresSweat Oversize H Noir Crewneck 1 John 7bvgYf6y

Dernière publication
dans ACTES DES ATELIERS

Le Centre d’Echanges et de Ressources Foncières Auvergne-Rhône-Alpes vous a invité à son ATELIER organisé en partenariat ...

Sweat Oversize H Noir Crewneck 1 John 7bvgYf6y Voir la publication

Nos adhérents

  Hematidrosis Hematidrosis Wikipedia Hematidrosis Wikipedia Hematidrosis Wikipedia Wikipedia Yy7bf6g  
Sweat Oversize H Noir Crewneck 1 John 7bvgYf6y